Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Indre

J.O. 36 du 12 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02882
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Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Indre

NOR : SOCT0410201V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accords du 2 décembre 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, à Châteauroux.

Objet :

Rémunérations minimales hiérarchiques ;

Taux effectifs garantis annuels.

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie Indre ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.